Pièces justificatives à joindre au dossier
- Un formulaire M4 dûment rempli et signé
- Un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4
N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.
Coût
Le coût est de 0 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Toulon, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires