Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.
RCS
Le registre du commerce et des sociétés
Suivre une formalité au RCS
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Judiciaire
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Accès réservés
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Espace commande
Commandes de documents officiels
Payer en ligne
Effectuer un paiement en ligne