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Prorogation du délai d'approbation des comptes

Prorogation approbation des comptesEN SAVOIR PLUS

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

NantissementEN SAVOIR PLUS

SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

SAEN SAVOIR PLUS

SC - Ouverture d'un établissement secondaire

SCEN SAVOIR PLUS

SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

SCAEN SAVOIR PLUS

SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

SAEN SAVOIR PLUS

SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités

SARLEN SAVOIR PLUS

SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce

SAEN SAVOIR PLUS

SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

SASEN SAVOIR PLUS

SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

SARLEN SAVOIR PLUS

SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale

SASEN SAVOIR PLUS

SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

SAEN SAVOIR PLUS

SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

SAEN SAVOIR PLUS

SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale

SASEN SAVOIR PLUS

SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

SARLEN SAVOIR PLUS

SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale

SNCEN SAVOIR PLUS

SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce

SCSEN SAVOIR PLUS

SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution

SCSEN SAVOIR PLUS

SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes

SCSEN SAVOIR PLUS

SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce

SCSEN SAVOIR PLUS

SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social)

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale

SNCEN SAVOIR PLUS

SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

SCSEN SAVOIR PLUS

SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

SCSEN SAVOIR PLUS

SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

SCAEN SAVOIR PLUS

SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

SCAEN SAVOIR PLUS

SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne

SCSEN SAVOIR PLUS

Requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés

Requête au juge commis à la surveillanceEN SAVOIR PLUS

EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

EIEN SAVOIR PLUS

SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

SCAEN SAVOIR PLUS

SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

SNCEN SAVOIR PLUS

SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

SAEN SAVOIR PLUS

Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegardeEN SAVOIR PLUS

SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce

SNCEN SAVOIR PLUS

SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation

l'accord de conciliationEN SAVOIR PLUS

Injonction de payer européenne

Injonction de payer européenneEN SAVOIR PLUS

La conciliation

La conciliationEN SAVOIR PLUS

SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

SARLEN SAVOIR PLUS

SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

SASEN SAVOIR PLUS

SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification

SNCEN SAVOIR PLUS

Procédure de sauvegarde accélérée

Procédure de sauvegarde accéléréeEN SAVOIR PLUS

Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité)

EIRLEN SAVOIR PLUS

Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité)

EIRLEN SAVOIR PLUS

Nomination d'un commissaire aux apports

commissaire aux apportsEN SAVOIR PLUS

Assignation au fond

assignation au fondEN SAVOIR PLUS

Placer une assignation

Placer une assignationEN SAVOIR PLUS

Dépôt d'actes

actesEN SAVOIR PLUS

Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales

Dépôt d'acte cession parts socialesEN SAVOIR PLUS

Assignation en référé

assignation en référéEN SAVOIR PLUS

SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale

SNCEN SAVOIR PLUS

SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce

SAEN SAVOIR PLUS

SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale

SARLEN SAVOIR PLUS

SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce

SAEN SAVOIR PLUS

SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale

SAEN SAVOIR PLUS

SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce

SAEN SAVOIR PLUS

SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale

SASEN SAVOIR PLUS

SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce

SARLEN SAVOIR PLUS

SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale

SCSEN SAVOIR PLUS

SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

SCAEN SAVOIR PLUS

Déposer une requête en relevé de forclusion

Déposer une requête en relevé de forclusionEN SAVOIR PLUS

Déposer une requête en revendication

Déposer une requête en revendicationEN SAVOIR PLUS

Nomination d'un contrôleur

Nomination d'un contrôleurEN SAVOIR PLUS

Résiliation de plein droit d'un contrat

Résiliation de plein droit d'un contratEN SAVOIR PLUS

Commerçant, location gérance

EIRLEN SAVOIR PLUS

Commerçant, gérance mandat

EIEN SAVOIR PLUS

Commerçant, achat

EIRLEN SAVOIR PLUS

Commerçant - Radiation

EIEN SAVOIR PLUS

Tarifs des formalités judiciaires

tarifsEN SAVOIR PLUS

Autres requêtes au président du tribunal

Autres requêtes au président du tribunalEN SAVOIR PLUS

Commerçant, création

EIEN SAVOIR PLUS

Commerçant, gérance mandat

EIRLEN SAVOIR PLUS

Commerçant, location gérance

EIEN SAVOIR PLUS

SARL - Transfert de siège dans le même ressort

SARLEN SAVOIR PLUS

SA - Transfert de siège depuis un autre ressort

SAEN SAVOIR PLUS

SA - Transfert de siège dans le même ressort

SAEN SAVOIR PLUS

SNC - Prorogation de la durée de la personne morale

SNCEN SAVOIR PLUS

SAS - Radiation

SASEN SAVOIR PLUS

SA (suite à fusion)

SAEN SAVOIR PLUS

SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion)

SAEN SAVOIR PLUS